En France, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative à l'aide à mourir, au terme d'un long marathon législatif de quatre ans. Le parcours du texte avait été entamé en 2022, lorsque le sujet avait été annoncé comme une promesse de campagne, avant de connaître de multiples arrêts et reprises. La dissolution de 2024 était même venue couper court au débat, avant que celui-ci ne reprenne son cours jusqu'à ce vote décisif, qui met un point final à la procédure parlementaire. Emmanuel Macron a salué un engagement tenu, au sujet d'une réforme sociétale majeure qui continue toutefois de diviser profondément le pays.
Sur le fond, le texte permettra aux malades qui le souhaitent de bénéficier d'une aide à mourir. Ce dispositif est parfois comparé à l'euthanasie ou au suicide assisté, bien que ces termes ne figurent pas dans la loi. Ce choix de vocabulaire n'est pas anodin, le chef de l'État ayant lui-même souhaité que ni le mot euthanasie ni celui de suicide assisté n'apparaissent dans la version finale du texte.
Le bénéfice de cette aide sera encadré par plusieurs conditions cumulatives. Le malade devra être âgé d'au moins dix-huit ans, être de nationalité française ou résident, et être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée. Cette affection devra en outre être réfractaire au traitement ou jugée insupportable par la personne, laquelle devra être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
La procédure prévue est elle aussi précisément définie. Le malade devra adresser sa demande écrite à un médecin, qui disposera alors de quinze jours pour y répondre. Ce délai, présenté par les soutiens du texte comme une garantie, est au contraire jugé trop court par une partie des opposants, qui y voient l'un des signes d'un encadrement insuffisant de l'ensemble du dispositif.
Le texte divise en effet profondément, notamment à droite et à l'extrême droite, où certains vont jusqu'à le qualifier de permis de tuer. Ses détracteurs invoquent des critères qu'ils estiment pas assez stricts, une procédure insuffisamment encadrée ou des délais trop brefs. À l'inverse, d'autres auraient souhaité un texte plus large, applicable par exemple aux mineurs, ou assorti d'un délit d'entrave à l'aide à mourir, mais ces amendements ont été rejetés.
Le processus parlementaire a été particulièrement heurté. Le Sénat s'est montré opposé au texte et l'a rejeté à trois reprises, parfois sans même l'amender, tandis que l'Assemblée nationale, qui dispose du dernier mot sur cette proposition de loi, l'a de son côté soutenu lors de ses votes successifs. Aucune consigne de vote n'a été donnée aux députés, appelés à se déterminer en conscience, en fonction aussi de leur parcours personnel.
L'affrontement dépasse la seule technique juridique. Les soutiens estiment le texte équilibré et suffisamment encadré pour que l'aide à mourir demeure une exception, y voyant surtout une liberté offerte au malade qui souffre trop. Les opposants dénoncent un manque de garde-fous et un développement encore insuffisant des soins palliatifs. Porté par Emmanuel Macron, qui en fait un grand marqueur sociétal de son second mandat, le texte doit encore, après le vote, être examiné par le Conseil constitutionnel, que le Premier ministre Sébastien Lecornu entend saisir.