La Cour de justice de la CEDEAO a jugé illégale la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en 2024, rapporte France 24. Cette décision place sous une lumière critique l'un des changements politiques les plus contestés de ces dernières années dans le pays, en remettant en cause la légitimité même du texte qui a redessiné l'architecture du pouvoir togolais.
Le calendrier de la réforme est au coeur des critiques. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 avril 2024, soit quelques semaines seulement avant des élections législatives, initialement prévues pour le 20 avril 2024 puis reportées au 29 avril, un enchaînement qui a nourri les doutes sur la légitimité du processus et la représentativité de l'Assemblée.
Sur le fond, le texte a profondément modifié le régime politique. La réforme instaure un régime parlementaire et supprime l'élection présidentielle au suffrage universel direct, retirant aux électeurs le pouvoir de désigner directement le chef de l'Etat au profit d'un nouveau mode de désignation.
Ce changement a eu une conséquence directe au sommet de l'Etat. Selon France 24, il a permis au président sortant de conserver le pouvoir exécutif, en restant à la tête de l'Etat au lieu de devoir s'effacer au terme prévu par l'ancien texte.
Pour les magistrats de la Cour, l'intention derrière la réforme est claire. Selon eux, l'objectif premier du texte était de contourner les limites du mandat présidentiel fixées par l'ancienne constitution et de permettre aux présidents sortants de conserver le pouvoir, au-delà des bornes prévues jusque-là.
La portée de la décision reste toutefois limitée sur le plan juridique. Si la décision de la Cour de justice de la CEDEAO n'est pas contraignante, plusieurs partis d'opposition et organisations de défense des droits humains y voient une victoire symbolique, un appui à leur contestation de la réforme et de ses conséquences.
Dans la foulée, l'opposition appelle à une sortie de crise politique. Elle réclame un retour à l'ordre constitutionnel ou la construction d'un nouvel ordre consensuel, et plaide pour une transition associant la jeunesse, à l'intérieur du pays comme dans la diaspora. Pour l'heure, le gouvernement togolais n'a pas réagi officiellement à la décision.