MiCA en France: depuis le 1er juillet 2026, seules les plateformes agreees CASP peuvent servir les investisseurs

Le paysage des crypto-actifs a profondement change en France en 2026. Depuis le 1er juillet, seules les plateformes disposant d'un agrement europeen peuvent legalement proposer leurs services aux investisseurs francais. Cette etape marque la fin d'une longue periode de transition et l'entree en vigueur complete du reglement europeen connu sous le nom de MiCA, qui encadre desormais l'ensemble du secteur.

La fin de la periode transitoire

Selon l'Autorite des marches financiers, l'AMF, la periode transitoire qui permettait aux prestataires de continuer a exercer sans agrement MiCA s'est achevee le 1er juillet 2026. A partir de cette date, tout prestataire de services sur actifs numeriques actif en France doit disposer d'un agrement dit CASP au titre du reglement europeen pour poursuivre son activite.

Le calendrier avait ete fixe a l'avance. D'apres l'AMF, les prestataires disposaient jusqu'au 1er juillet 2026 pour obtenir cet agrement, l'examen d'un dossier complet pouvant prendre jusqu'a quatre mois. L'autorite avait d'ailleurs insiste sur l'importance de la qualite du dossier depose par les candidats a l'agrement.

Du statut PSAN au statut CASP

Ce changement traduit le passage d'un ancien regime a un nouveau. Selon les informations disponibles, le statut francais de PSAN, le prestataire de services sur actifs numeriques, reposait sur un simple enregistrement national couvrant quatre services, comme la conservation, l'achat et la vente, l'echange ou encore l'exploitation d'une plateforme de negociation.

Le regime CASP, issu de MiCA, va nettement plus loin. D'apres les memes sources, il s'agit d'un agrement europeen assorti d'exigences plus strictes, parmi lesquelles un capital minimum gradue, une stricte separation des actifs des clients et des regles de gouvernance renforcees. En contrepartie, cet agrement ouvre des droits a l'echelle de tout le continent.

Le passeport europeen

L'un des apports majeurs de MiCA est le passeport europeen. Selon l'AMF, une fois agree comme CASP dans un pays, un prestataire peut proposer ses services dans l'ensemble des Etats membres de l'Union europeenne. Un acteur autorise ailleurs en Europe peut donc, grace a ce mecanisme, servir la clientele francaise sans nouvel agrement national.

Ce systeme explique la diversite des situations observees sur le marche. D'apres les informations disponibles, un prestataire peut etre supervise en France par l'AMF ou beneficier d'un agrement delivre par l'autorite d'un autre Etat membre, tout en restant accessible aux investisseurs francais par le jeu du passeport europeen.

Des chiffres qui se precisent

Le nombre d'acteurs agrees donne une idee de l'ampleur du mouvement. Selon les donnees relayees, au 21 juillet 2026, l'AMF avait agree 33 prestataires CASP en France. A l'echelle de l'Espace economique europeen, le total atteignait 323 agrements, un chiffre qui montre la rapidite de la mise en place du nouveau cadre.

La France n'occupe pas la premiere place de ce classement. D'apres les memes donnees, l'Allemagne arrivait en tete avec 60 agrements, suivie par les Pays-Bas avec 34. Ces ecarts illustrent la maniere dont chaque place financiere cherche a se positionner dans le nouveau cadre europeen des crypto-actifs.

Les grandes plateformes s'adaptent

Les grands acteurs internationaux ont du choisir leur point d'entree dans l'Union. Selon les informations rapportees, Coinbase a obtenu une licence CASP aupres de l'autorite luxembourgeoise, la CSSF, le 20 juin 2025, et sert la France grace au passeport europeen. Kraken, de son cote, a ete autorise par la banque centrale d'Irlande le 25 juin 2025.

D'autres plateformes ont suivi des voies comparables. D'apres les memes sources, Bitpanda s'appuie sur un agrement allemand delivre par la BaFin en janvier 2025 pour etre accessible dans l'Union. Chaque acteur a ainsi retenu un Etat d'agrement de reference avant de s'etendre au reste du marche europeen.

Le cas de Binance

Toutes les plateformes n'etaient toutefois pas pretes a l'echeance. Selon les informations disponibles, Binance ne disposait pas d'un agrement CASP au 1er juillet 2026 et a cesse, a cette date, d'accepter de nouveaux clients francais ainsi que de nouveaux depots. Les retraits depuis les comptes existants restaient neanmoins garantis pour les utilisateurs concernes.

Ce cas illustre les consequences concretes du nouveau cadre. D'apres l'AMF, exercer sans agrement apres la fin de la periode transitoire expose a de lourdes sanctions, evoquees jusqu'a deux ans d'emprisonnement et trente mille euros d'amende, ce qui souligne le serieux du dispositif mis en place a l'echelle europeenne.

Ce que cela change pour les investisseurs

Pour l'investisseur francais, ce nouveau cadre se veut avant tout plus protecteur. Selon l'AMF, il est possible de verifier le statut d'un prestataire grace a une liste blanche publiee sur son site, qui indique le numero d'enregistrement et les services autorises. Au-dela des contraintes imposees aux plateformes, MiCA vise a offrir un environnement plus encadre et plus lisible a ceux qui investissent dans les crypto-actifs.